Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont celles de la société Littlebill, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 34 avenue des Belges à Saint-Genis-Laval (69230), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 840 297 436, (ci-après « LITTLEBILL »).
Tél : 06 76 37 41 48
Mail : [email protected]
LITTLEBILL a développé une application mobile permettant à ses utilisateurs de bénéficier d’expériences de consommation spécifiques auprès de commerçants locaux (ci-après « l’Application »).
Parmi ces expériences de consommation, LITTLEBILL propose aux utilisateurs de son Application un service de carte avantage sur abonnement donnant droit à des remises et avantages exclusifs chez des commerçants partenaires établis à Lyon ou dans ses environs (ci-après le « Service »).
Le présent contrat définit les conditions d’abonnement au Service ainsi que les modalités de sa fourniture par LITTLEBILL. Il est conclu entre LITTLEBILL et tout utilisateur de l’Application souhaitant souscrire un abonnement au Service (ensemble les « Parties »).
- Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent Contrat et ses annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.
« Abonné » désigne tout utilisateur de l’Application ayant souscrit un Abonnement à la Carte KILL BILL.
« Abonnement » désigne l’abonnement auquel l’Abonné souscrit pour pouvoir bénéficier du Service.
« Application » désigne l’application « LittleBill » éditée par LITTLEBILL sur laquelle l’Abonné peut accéder au Service.
« Avantage » désigne tout avantage consenti par un Partenaire aux Abonnés, qu’il s’agisse d’une Réduction Annuelle ou d’un Cadeau de Bienvenue.
« Cadeau de Bienvenue » désigne l’Avantage consistant en un cadeau offert par un Partenaire Premium à l’Abonné lors de sa première visite dans son établissement.
« Carte KILL BILL » désigne la carte avantage « Kill Bill », intégrée au format digital dans l’Application, permettant à l’Abonné de bénéficier des Avantages.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application.
« Compte » désigne le compte personnel de l’Abonné sur l’Application lui permettant d’y accéder.
« Contrat » désigne le présent contrat et ses annexes.
« Menu KILL BILL » désigne l’espace dédié sur l’Application permettant à l’Abonné d’accéder à la Carte KILL BILL et de visualiser les offres des Partenaires, créé au moment de la souscription de l’Abonnement par ce dernier.
« Partenaire » désigne un commerçant partenaire référencé sur l’Application proposant une Réduction Annuelle dans son établissement à tous les Abonnés.
« Partenaire Premium » désigne un Partenaire référence sur l’Application proposant aux Abonnés, en plus d’une Réduction Annuelle, un Cadeau de Bienvenue lors que chaque première visite dans son établissement.
« Réduction Annuelle » désigne l’Avantage consistant en une réduction sur un ou plusieurs produits ou services chez un Partenaire dont l’Abonné peut profiter lors de chaque visite chez ce dernier et pendant toute la durée de l’Abonnement.
« Service » désigne le service fourni par LITTLEBILL à l’Abonné consistant en la mise à disposition de la Carte KILL BILL et du Menu KILL BILL.
- Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet les conditions contractuelles de souscription de l’Abonnement au Service ainsi que les modalités de sa fourniture par LITTLEBILL à l’Abonné.
- Durée de l’Abonnement
L’Abonnement entre en vigueur à compter de la confirmation du paiement par l’Abonné comme indiqué à l’article 5 du Contrat et prendra fin le 1er juillet 2023, sauf résiliation anticipée dans les conditions des présentes.
- Description du Service
- 4.1.Contenu et fonctionnalités du Service
L’Abonnement au Service donne accès à la Carte KILL BILL et au Menu KILL BILL.
- Le Menu KILL BILL
Le Menu KILL BILL permet à l’Abonné d’accéder à sa Carte KILL BILL et de visualiser des offres commerciales référencées par les Partenaires.
L’Abonné accède au Menu KILL BILL en se connectant à son Compte sur l’Application.
Pour plus d’informations sur les modalités de référencement des offres, nous vous invitions à consulter notre « Politique de classement et de référencement des offres » via le lien suivant : https://killbill.littlebill.io
- La Carte KILL BILL et ses Avantages
La Carte KILL BILL donne accès aux Avantages suivants :
– un Cadeau de Bienvenue valable uniquement une fois lors de la première visite dans l’établissement de tout Partenaire Premium ;
– une Réduction Annuelle valable lors de toute visite dans l’établissement de tout Partenaire.
Pour bénéficier des Avantages, l’Abonné devra se rendre dans l’établissement d’un Partenaire muni de son téléphone (ou tablette) et lui présenter sa Carte KILL BILL sur son Application.
Pour les Cadeaux de Bienvenue, l’Abonné devra impérativement valider leur réception sur l’Application (« swipe » vers la droite).
L’Abonné est averti que le Partenaire n’aura aucune obligation de lui fournir un Avantage s’il n’est pas en mesure de lui présenter sa Carte KILL BILL.
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- 4.2.Compatibilité, interopérabilité et restriction de logiciel
Le Service fonctionne sur l’Application qui est compatible avec :
– les appareils suivants : smartphones ;
– les systèmes d’exploitation suivants : Android et Ios.
L’Application n’est pas interopérable avec d’autres matériels ou logiciels.
Il n’existe aucune restriction de logiciel pour utiliser l’Application.
- Parcours de souscription
Toute personne souhaitant souscrire un Abonnement doit disposer d’un Compte sur l’Application.
Une fois connecté sur l’Application, la personne doit :
- se rendre dans le menu « Profil », puis dans la rubrique « carte Kill Bill » ;
- lire attentivement la description de la Carte Kill Bill qui s’affiche ainsi que les informations précontractuelles mises à disposition ;
- valider sa souscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
- vérifier le récapitulatif de sa commande ;
- renseigner ses informations de paiement ;
- cocher la case certifiant son acceptation du présent Contrat ;
- confirmer le paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
La souscription est définitive et l’Abonnement commence dès confirmation du paiement.
Une fois la souscription confirmée, l’Abonné recevra un email de confirmation permettant d’accuser réception de celle-ci, auquel sera joint le présent Contrat dans sa version acceptée par l’Abonné.
- Prix
Le prix de l’Abonnement est de 40 € TTC, payable en une fois au moment de la souscription en ligne par carte bancaire.
- Garantie de conformité
LITTLEBILL est soumise à la garantie légale de conformité applicables aux contenus numériques et aux services numériques conformément aux dispositions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et de la directive (UE) n° 2019/770.
En cas de non-conformité du Service, l’Abonné :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du Service pour agir vis-à-vis de LITTLEBILL ;
– l’Abonné a droit à la mise en conformité ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat lorsque :
- LITTLEBILL refuse toute mise en conformité, du fait que celle-ci s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du Service en l’absence de défaut ;
- la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour l’Abonné ;
- lorsque la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de LITTLEBILL restée infructueuse.
L’Abonné peut par ailleurs résoudre les présentes sans demander préalablement la mise en conformité lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution des présentes soit immédiate.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, l’Abonné doit contacter le service client de LITTLEBILL par l’un des moyens indiqués à l’article 12.
La garantie ne couvre pas les défauts de conformité dû à l’incompatibilité entre le Service, ou l’Application, et l’environnement informatique de l’Abonné, sous réserve que LITTLEBILL ait fourni à l’Abonné les informations nécessaires pour connaitre les conditions de compatibilité avant la Commande (ces informations sont stipulées à l’article 4.2).
- Mises à jour
- 8.1.Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité
Conformément à l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation, LITTLEBILL informera l’Abonné mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service et les lui fournira le cas échéant.
Si l’Abonné n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour qui lui sont fournies, LITTLEBILL ne pourra être tenue responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour, à condition que :
– l’Abonné ait été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences en cas de non-installation ;
– la non-installation des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies à l’Abonné.
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- 8.2.Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité
Certaines mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité du Service pourront être proposées à l’Abonné ou automatiquement mises en œuvre afin d’améliorer ou d’optimiser le Service.
Dans ce cas, l’Abonné sera informé à l’avance de la mise à jour envisagée et de la date à laquelle elle interviendra.
L’Abonné est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du Service.
- Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et a reconnu qu’il perdra alors son droit de rétractation.
Compte de la nature de « contenu numérique sans support matériel » du Service l’Abonné consent expressément à ce que la fourniture du Service commence dès la souscription, et par conséquent avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnait expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès que la souscription au Service sera définitive.
- 10.Conditions d’utilisation de l’Application
En tant qu’utilisateur de l’Application, l’Abonné reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGU de l’Application.
Il s’engage à en respecter toutes les dispositions, et notamment les règles d’utilisation et de comportement qu’elles prévoient.
A défaut, LITTLEBILL se réserve le droit de suspendre le Service totalement ou partiellement, ou de résilier l’Abonnement de l’Abonné dans les conditions de l’article 11 ci-dessous.
- 11.Résiliation de l’Abonnement
L’Abonné peut mettre fin à son Abonnement :
– à tout moment en envoyant un email indiquant son souhait de résilier au service client de LITTLEBILL ;
– en application de la garantie de conformité prévue à l’article 7 si les conditions légales sont réunies.
LITTLEBILL a la possibilité résilier l’Abonnement de l’Abonné en cas de non respect des CGU par ce dernier. Dans ce cas, LITTEBILL notifiera la résiliation à l’Abonné par email en lui indiquant le manquement reproché. La résiliation sera effective dans les 15 jours de la réception de la notification par l’Abonné, sous réserve que ce dernier n’ait pas remédier à la situation dans ce délai.
Dès la fin de l’Abonnement, l’Abonné ne pourra plus accéder au Service sur son Compte (suppression du Menu KILL BILL).
Il pourra toutefois conserver son Compte pour profiter des autres fonctionnalités de l’Application, sauf fermeture définitive de son Compte par LITLLEBILL dans les conditions des CGU.
La fin de l’Abonnement ne donne droit à aucun remboursement, sauf application de la garantie de conformité.
- 12.Service client – Réclamation
L’Abonné peut contacter LITTLEBILL pour tout renseignement sur le Service ou pour toute réclamation afférente :
– via le formulaire de contact sur l’Application ;
– par email : [email protected]
LITTLEBILL fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais aux demandes de l’Abonné.
- 13.Traitement des données personnelles
LITTLEBILL s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombent au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
LITTLEBILL est amenée à réaliser des traitements de données personnelles concernant l’Abonné dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec lui et de la fourniture du Service.
Les informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de confidentialité de LITTLEBILL accessible sur l’Application.
- 14.Force majeure
LITTLEBILL ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
- 15.Stipulations générales
- 15.1.Modification du Contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
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- 15.2.Convention de preuve
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles via la Plateforme.
L’Abonné reconnaît expressément i) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis l’Application, une fois connecté au moyen sur son Compte ; ii) que les journaux de connexion de l’Application font foi entre les Parties ; iii) à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.
En conséquence, l’Abonné reconnaît et accepte expressément que le Contrat et tous autres engagements contractuels entre les Parties puissent être établis et conservés sur tout support durable, et donc que la preuve des obligations en découlant puisse être rapportée par ces supports.
Il reconnait en outre que toute opération effectuée après s’être authentifié avec ses identifiants sur l’Application est réputée effectuée par lui-même.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LITTLEBILL dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.
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- 15.3.Titre et indépendance des clauses
En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du présent Contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité et les Parties négocieront de bonne foi des dispositions équivalentes aux dispositions invalidées.
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- 15.4.Non-renonciation
Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
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- 15.5.Droit applicable
Le Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.
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- 15.6.Litiges
Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre l’Abonné et LITTLEBILL.
En cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé directement avec LITTLEBILL, l’Abonné dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère LITTLEBILL.
Une résolution du différend pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr
Médiateur : [email protected]
En cas de litige persistant après médiation, l’Abonné pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.