Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont celles de la société Littlebill, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 34 avenue des Belges à Saint-Genis-Laval (69230), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 840 297 436, (ci-après « LITTLEBILL »).

LITTLEBILL édite et fournit à ses clients commerçants un service de digitalisation de la relation client, dont la description figure en Annexe 1 des présentes.

Ce service comprend, selon la formule d’abonnement choisie :

– la possibilité pour les commerçants de référencer leur commerce et de mettre en avant des offres commerciales sur une application dédiée à destination de leur clientèle ;

– la mise à disposition des commerçants d’une carte de fidélité digitale (autocollant muni d’une puce NFC) permettant à leurs clients de cumuler des points de fidélité de manière totalement digitalisée ;

– la mise à disposition d’un accès à une plateforme SaaS permettant notamment aux commerçants de gérer leur programme de fidélisation et d’analyser des données sur leur clientèle.

Le présent Contrat régit les modalités de vente et de fourniture du Service, ainsi que les conditions d’utilisation de la plateforme. Il est conclu entre LITTLEBILL et tout commerçant souhaitant bénéficier du Service (ensemble les « Parties »).

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent Contrat et ses annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.

« Abonnement » désigne l’abonnement auquel le Commerçant souscrit pour pouvoir bénéficier du Service. Il est régi par le présent Contrat qui en détermine les conditions générales et par l’Offre de Souscription qui en détermine les modalités particulières.

« Collaborateurs » désigne les personnes sous la responsabilité du Commerçant (salariés) autorisés à accéder à la Plateforme via le Compte Commerçant, ou des Comptes Collaborateurs le cas échéant.

« Commerçant » désigne la personne physique ou morale qui souscrit le Service dans les conditions des présentes.

« Compte Commerçant » désigne le compte personnel du Commerçant sur la Plateforme accessible au moyen de ses Identifiants et lui permettant d’en utiliser les fonctionnalités.

« Compte Collaborateur » désigne un compte supplémentaire créé spécifiquement pour un Collaborateur sur la Plateforme, accessible au moyen d’Identifiants distincts de ceux du Compte Commerçant.

« Contrat » désigne le présent contrat et ses annexes.

« Données » désigne tout document, fichier, information saisie ou téléchargée par l’intermédiaire du Service par le Commerçant ou transmise à LITTLEBILL dans le cadre de l’exécution des présentes. Les Données comprennent également les informations de consommation de la clientèle du Commerçant qui sont agrégées et mise à sa disposition sur la Plateforme.

« Formules » désigne les différentes formules d’Abonnement que le Commerçant peut souscrire. Le descriptif de chaque Formule est accessible au Commerçant sur le Site et au moment de la souscription en ligne du Service. Chaque Formule peut être souscrite avec ou sans durée d’engagement.

« Identifiants » désigne l’identifiant de connexion et le mot de passe associé permettant au Commerçant d’accéder à son Compte Commerçant sur la Plateforme, et le cas échéant à un Collaborateur d’accéder à son Compte Collaborateur.

« Offre de Souscription » désigne l’offre d’Abonnement récapitulant les conditions particulières de celui-ci (Formule choisie, tarifs, frais de mise en service éventuels, etc.) communiquée par LITTLEBILL au Commerçant à l’issue du parcours de souscription en ligne et dont l’acceptation vaut souscription définitive du Service.

« Plateforme » désigne la plateforme éditée par LITTLEBILL fonctionnant en tant que software as a service (SaaS) dont les fonctionnalités sont décrites en Annexe 1, et accessible aux Commerçants sur le Site.

« Service » désigne le service global fourni par LITLLEBILL objet de l’Abonnement souscrit par le Commerçant dans les conditions des présentes. Le Service est décrit plus précisément en Annexe 1.

« Site » désigne le site internet www.littlebill.io sur lequel la Plateforme est accessible.

« Tag Fidélité » désigne une carte de fidélité digitale fournie et installée par LITLLEBILL chez le Commerçant (sous réserve de souscription d’une Formule l’incluant) matérialisée par un badge autocollant muni d’une puce NFC permettant à ses clients de cumuler des points de fidélité de manière digitalisée.

2. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de vente et de fourniture du Service par LITTLEBILL au Commerçant, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

3. Durée

3.1. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation en ligne sur le Site et prend fin au terme de l’Abonnement dans les conditions de l’article 3.2 du Contrat, sauf résiliation anticipée dans les conditions des présentes.

3.2. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement entre en vigueur à compter de la mise en service effective du Service pour une durée initiale de 12 mois.

L’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes successives correspondant à la durée initiale de l’Abonnement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties intervenue au moins 3 mois avant l’échéance de chaque période adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Modalités de souscription au Service

La souscription au Service se fait directement sur le Site, en suivant les étapes du formulaire de souscription en ligne.

Au cours du parcours de souscription, le Commerçant sera notamment amené :

– à renseigner ses informations d’identification (nom, prénom, dénomination sociale, etc.) ;

– à choisir une Formule d’Abonnement au Service ;

– selon la Formule choisie, à renseigner le nombre de caisse ou de magasin à équiper d’un Tag Fidélité.

En fonction de ces informations, une Offre de Souscription sera communiquée automatiquement au Commerçant, récapitulant la Formule d’Abonnement choisie, le prix de l’Abonnement et des éventuels frais de mise en service.

Selon les informations fournies par le Commerçant, il est possible que le prix de l’Abonnement ne puisse pas être déterminé directement. Dans ce cas, la demande de souscription du Commerçant sera enregistrée et LITTLEBILL communiquera au Commerçant une Offre de Souscription dans les meilleurs délais à l’adresse email indiquée par ce dernier.

Lorsqu’il reçoit l’Offre de Souscription, le Commerçant est invité à confirmer la souscription en acceptant le présent Contrat (case à cocher), puis en cliquant sur le bouton de validation prévu à cet effet.

Le Commerçant reconnaît expressément que l’acceptation en ligne emporte son acceptation pleine et sans réserve de l’Offre de Souscription de LITTLEBILL et l’engage contractuellement dans les conditions des présentes et ladite offre.

5. Mise en service

La fourniture effective du Service peut nécessiter la mise en œuvre d’une phase préalable de mise en service.

Lorsqu’une telle phase est nécessaire, les prestations de mise en service sont détaillées dans l’Offre de Souscription.

Selon la Formule choisie, ces prestations pourront notamment consister :

– à installer et configurer le Tag Fidélité chez le Commerçant ;

– à réaliser à distance l’intégration du Service au système de caisse du Commerçant ;

– à former le Commerçant à l’utilisation du Service ;

Les frais de mise en service associés sont indiqués dans l’Offre de Souscription.

Lorsque la mise en service suppose l’intervention du personnel de LITTLEBILL chez le Commerçant (Installation du Tag Fidélité notamment) :

– le Commerçant devra assurer l’accès du personnel de LITTLEBILL à son ou à ses établissements à équiper ;

– les Parties conviendront ensemble des modalités pratiques de l’intervention (prise de rendez-vous, date, heure, etc.) ;

– des frais complémentaires pourront être facturés au Commerçant en fonction de sa situation géographique.

Le Commerçant s’engage à collaborer de bonne foi avec LITTLEBILL dans le cadre des opérations de mise en service, et notamment à répondre à toute question ou demande d’information de LITTLEBILL et à procéder à toute action nécessaire requise par LITTLEBILL.

LITTLEBILL ne sera pas responsable, et le Commerçant ne pourra pas résilier le Contrat de manière anticipée, en cas de retard de livraison du Service ou de défaut de mise en service résultant d’une collaboration défaillante du Commerçant.

LITTLEBILL s’engage à réaliser lesdites prestations dans un délai maximal de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du Contrat.

Sauf accord contraire entre les Parties, la mise en service effective ne pourra intervenir qu’à compter du paiement complet de la première mensualité de l’Abonnement et des éventuels frais de mise en service.

6. Conditions financières

6.1. Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la fourniture du Service, le Commerçant s’engage à payer le prix de l’Abonnement ainsi que les éventuels frais de mise en service indiqués dans l’Offre de Souscription.

Sauf accord contraire entre les Parties, le paiement est effectué mensuellement prélèvement bancaire terme à échoir, dans les conditions ci-dessous :

– paiement de la première mensualité (sans prorata), comprenant les éventuels frais de mise en service, au jour de la souscription du Service ;

– paiement des mensualités suivantes en début de mois.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Il seront majorés de la TVA et de toutes autres taxes applicables, ainsi que de tous frais accessoires à la charge du Commerçant.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les prix proposés par LITTLEBILL incluent le cas échéant les ristournes et rabais accordés au Commerçant.

6.2. Défaut ou retard de paiement

Tout défaut ou retard de paiement prévu entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le Commerçant, de plein droit et sans notification préalable. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant précité.

Le défaut ou retard de paiement pourra en outre entrainer l’interruption totale ou partielle du Service à la discrétion de LITTLEBILL.

6.3. Révision des prix

LITTLEBILL se réserve le droit de réviser les prix sous réserve d’en informer par écrit le Commerçant au moins 30 jours à l’avance.

La révision des prix ne prendra effet qu’à compter du renouvellement de la période contractuelle en cours, sauf dénonciation du Contrat par le Commerçant intervenue avant la date de renouvellement.

7. Accès à la Plateforme

7.1. Droits d’accès et d’utilisation

Par le présent Contrat, LITTLEBILL accorde au Commerçant, pour le monde entier, un droit d’accès à distance et d’utilisation de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible pour la durée et dans la limite de l’Abonnement souscrit.

Ces droits sont concédés uniquement pour les besoins internes du Commerçant directement liés à son activité et dans le seul et unique but de permettre l’utilisation de la Plateforme par lui-même et par ses Collaborateurs conformément aux stipulations des présentes.

7.2. Mode d’accès

L’accès à la Plateforme se fait à travers le réseau internet, en se connectant au Compte Commerçant, ou le cas échéant à un Compte Collaborateur, sur le Site.

L’accès et l’utilisation s’effectuent à partir de l’environnement informatique du Commerçant ou de ses Collaborateurs au moyen des Identifiants fournis par LITTLEBILL.

Le Commerçant fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication permettant l’utilisation de la Plateforme.

Compte Commerçant – Compte(s) Collaborateur(s)

LITTLEBILL met a minima à disposition du Commerçant un Compte Commerçant.

Pour certains Commerçants, et à sa seule discrétion, LITLLEBILL pourra également mettre à disposition des Comptes Collaborateurs. Cette mise à disposition pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

L’accès aux différents comptes se fait au moyen d’Identifiants fournis par LITTLEBILL.

Les comptes mis à disposition sont réservés exclusivement au Commerçant et à ses Collaborateurs, à l’exclusion de toute autre personne.

Le Commerçant est seul responsable de ses propres actions et de celles de ses Collaborateurs sur la Plateforme et, plus généralement, de la façon dont est utilisée la Plateforme mise à sa disposition.

Le Commerçant devra informer LITTLEBILL sans délai en cas d’utilisation ou de suspicion d’utilisation non autorisée des comptes mis à sa disposition.

7.4. Identifiants

Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels et permettent de bénéficier d’un accès propre et confidentiel à la Plateforme.

Le Commerçant est seul responsable de la confidentialité des Identifiants nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme.

La fourniture des Identifiants est considérée comme confidentielle, et le Commerçant s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir qu’ils ne puissent pas être utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées.

Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des Identifiants fournis engage la responsabilité unique du Commerçant à l’exclusion de celle de LITTLEBILL.

8. Utilisation de la Plateforme

Le Commerçant s’engage à utiliser la Plateforme :

– de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination ;

– dans le respect des dispositions du présent Contrat et de toutes règles d’utilisation rendues accessibles par LITTLEBILL, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site ;

– dans le respect des droits des tiers et de LITTLEBILL, de toute réglementation en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

En particulier, le Commerçant s’interdit notamment :

– de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément de la Plateforme sans le consentement exprès, préalable et écrit de LITTLEBILL ou, le cas échéant, celui des tiers concernés ;

– de publier du contenu faux, erroné, trompeur, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou des liens vers des contenus présentant ces caractéristiques par l’intermédiaire de la Plateforme ;

– de transférer ses Identifiants vers un tiers ou, plus généralement, de mettre à disposition de tiers non autorisés la Plateforme par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable de LITTLEBILL ;

– de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou du Site de LITTLEBILL ou des activités qui s’y déroulent ;

– de distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à LITTLEBILL ou aux intérêts de tiers ;

– de contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès à la Plateforme et/ou au Site ;

– de faire de la fouille de données sur le Site sans le consentement exprès, écrit et préalable de LITTLEBILL ;

– d’utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès, écrit et préalable de LITTLEBILL.

Le Commerçant se porte fort du respect de l’ensemble de ces obligations par ses Collaborateurs.

Toute violation par un Collaborateur de l’une quelconque de ces obligations engagera la responsabilité du Commerçant.

9. Modification de l’Abonnement

Le Commerçant pourra à tout moment solliciter LITTLEBILL pour changer (choix d’une autre Formule) ou modifier son Abonnement (augmentation du périmètre de la Formule initiale : nombre de caisses ou de magasins équipés d’un Tag Fidélité notamment).

Pour être prise en compte, toute demande de changement ou de modification de l’Abonnement devra être effectuée par le Commerçant par mail à l’adresse [email protected] ou via la rubrique de la Plateforme prévue à cet effet accessible via son Compte Commerçant.

Après prise en compte de la demande, et si nécessaire, après échanges avec le Commerçant, LITTLEBILL enverra au Commerçant un mail de confirmation de la modification contenant les informations à jour de l’Abonnement, et notamment les nouvelles modalités financières applicables.

La modification de l’Abonnement prendra effet dès l’envoi du mail de confirmation et le nouveau tarif sera appliqué sur les prochaines mensualités (avec le cas échéant application d’un prorata pour le mois de la modification).

La modification de l’Abonnement pourra nécessiter la mise en œuvre d’une phase de mise en service.

Dans cette hypothèse :

– les stipulations de l’article 5 seront applicables ;

– la modification de l’Abonnement prendra effet lorsque les opérations de mise en service seront finalisées.

– des frais de mise en service pourront être facturés par LITTLEBILL (ceux-ci seront indiqués le cas échéant dans le mail de confirmation de la modification et seront facturés en même temps que la mensualité suivant la mise en service).

10. Informations du Commerçant

Le Commerçant pourra être amené à communiquer des informations et/ou documents (Données) le concernant pour les besoins de la souscription de l’Abonnement, de la création de son Compte Commerçant, ou de l’exécution du Contrat de manière générale.

Il pourra également être amené à transmettre à ses clients, par l’intermédiaire du Service, des informations concernant des offres, promotions ou évènements qu’il souhaite mettre en avant.

Le Commerçant s’engage à ce que les informations qu’il communique soient toujours exactes, complètes et sincères, et à les mettre à jour sans délai si elles venaient à être modifiées.

Le Commerçant effectue toute mise à jour de ces informations directement sur son Compte Commerçant lorsque cela est possible. A défaut, il s’engage à informer LITTLEBILL par tout moyen de toute modification de ses informations.

Les informations et documents communiqués par le Commerçant demeurent la propriété du Commerçant mais pourront être utilisées par LITTLEBILL dans les conditions de l’article 14 des présentes.

11. Qualité des services

11.1. Disponibilité – Hébergement

La Plateforme n’est pas hébergée par LITTLEBILL mais chez un prestataire tiers, hébergeur professionnel spécialement choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.

LITTLEBILL reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation de la Plateforme.

LITTLEBILL s’efforcera d’atteindre une disponibilité de la Plateforme de 98%.

11.2. Maintenance corrective

11.2.1. Interventions à l’initiative de LITTLEBILL

LITTLEBILL assure à titre exclusif la maintenance corrective de la Plateforme dans le cadre d’une obligation de moyen.

Dans ce cadre, LITTLEBILL pourra être amenée à réaliser des interventions ponctuelles, programmées ou non, sur la Plateforme afin d’en assurer le bon fonctionnement.

Le Commerçant s’engage à ne pas intervenir directement ou via un tiers sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les éventuels dysfonctionnements, et s’engage dans ce cas à contacter le support technique de LITTLEBILL.

11.2.2. Support technique

Le Commerçant pourra signaler au support technique de LITTLEBILL tout dysfonctionnement de la Plateforme par mail à l’adresse suivante : [email protected].

Le support technique de LITTLEBILL fonctionne du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures, à l’exclusion des jours fériés.

11.2.3. Interruption – Suspension

La Plateforme pourra être occasionnellement suspendue, interrompue ou ralentie, en tout ou partie, dans le cadre des opérations de maintenance assurées par LITTLEBILL sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

LITTLEBILL se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou interrompre l’accès à la Plateforme en cas d’utilisation suspecte ou anormale de celle-ci par le Commerçant ou un Utilisateur.

Par utilisation suspecte ou anormale, les Parties entendent notamment :

– toute tentative de connexion multiple ou échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles du Commerçant (ou des autres commerçants clients de LITTLEBILL ayant souscrit un Abonnement similaire) ;

– toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées à la Plateforme.

LITTLEBILL informera le Commerçant de toute suspension ou interruption de la Plateforme et s’efforcera de la rendre à nouveau disponible dans les meilleurs délais.

11.2.4. Exclusion

LITTLEBILL ne sera pas tenu par ses engagements de disponibilité ni d’assurer la maintenance de la Plateforme dans les cas suivants :

– refus du Commerçant de collaborer avec LITTLEBILL dans la résolution des dysfonctionnements et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;

– utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination ou à toute documentation mise à sa disposition par le Commerçant ou l’un de ses Collaborateurs ;

– intervention non autorisée sur la Plateforme par le Commerçant ou un tiers ;

– utilisation de tout matériel, navigateur, progiciel, logiciel ou système d’exploitation obsolète ou non compatible avec la Plateforme ;

– défaillance des réseaux de communication électronique ;

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage de la part du Commerçant, d’un de ses Collaborateurs ou d’un tiers.

11.3. Dysfonctionnement du Tag Fidélité

En cas de dysfonctionnement du Tag Fidélité, le Client devra en informer LITTLE BILL dans les conditions de l’article 11.2.2 ci-dessus.

Si le problème ne peut être résolu à distance, LITTLEBILL enverra au Client un nouveau Tag Fidélité ou procédera au remplacement du Tag Fidélité défectueux sur place. Des frais d’envoi ou de déplacement pourront être facturés par LITTLEBILL à ce titre.

12. Evolution du Service

LITTLEBILL est libre de faire évoluer le Service sans information préalable du Commerçant dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation ou perte d’une fonctionnalité substantielle, ni aucune perte de Données.

LITTLEBILL fera notamment évoluer sa Plateforme pour s’adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger le Commerçant et le cas échant les Collaborateurs à effectuer des mises à jour de leur navigateur web.

En cas de refus d’effectuer ces mises à jour, LITTLEBILL ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement de la Plateforme en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’y accéder.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriété intellectuelle de LITTLEBILL

LITTLEBILL est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et sur les éléments qui la composent, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble du savoir-faire qui s’y rattache.

La Plateforme et les éléments qui la composent sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.

Ni le présent Contrat ni l’accès à la Plateforme ne confère de droit quelconque au Commerçant sur la Plateforme ou sur les éléments la composant, autre que le droit d’accès et d’utilisation prévu à l’article 7.1 des présentes.

Toute utilisation ou exploitation de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments faite en contravention des présentes pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de LITTLEBILL, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments la composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LITTLEBILL est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le présent Contrat n’emporte en aucun cas l’autorisation, pour le Commerçant, d’utiliser les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine et autres signes distinctifs identifiant LITTLEBILL, le Service ou la Plateforme à quelque titre et de quelque manière que ce soit.

Le Commerçant s’abstient de commettre tout acte de concurrence déloyale envers LITTLEBILL ou l’une de ses filiales.

13.2. Garanties

LITTLEBILL garantit qu’elle est titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et qu’elle détient les droits nécessaires pour consentir le présent Contrat.

Elle déclare et garantit que la Plateforme n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Pour le reste, elle ne consent au Commerçant aucune autre garantie que celle résultant de son fait personnel ou de l’existence matérielle de la Plateforme.

14. Données

14.1. Propriété des Données

Le Commerçant est propriétaire de l’ensemble des Données et demeure seul responsable de leur contenu.

14.2. Autorisations consenties sur les Données

Le Commerçant autorise LITTLEBILL à exploiter les Données pour les finalités suivantes :

– fourniture de la Plateforme ;

– paramétrage, amélioration, enrichissement de la Plateforme, réalisation d’études : LITTLEBILL en conservera la pleine propriété des résultats sans que le Commerçant ne puisse revendiquer un quelconque droit sur ceux-ci.

Le Commerçant garantit LITTLEBILL contre toute action ou revendication de tiers relatives aux Données. Le Commerçant garantit en outre qu’aucun élément des Données n’enfreint les textes en vigueur ou les droits de tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon ou la concurrence déloyale.

15. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de LITTLEBILL, sur lesquels cette dernière n’exerce aucune sorte de contrôle.

Les éléments et/ou liens vers ces autres sites peuvent faire quitter la Plateforme au Commerçant.

Ces sites n’étant pas édités par LITTLEBILL, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.

16. Traitement des données personnelles

16.1. Respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent respectivement au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

16.2. Traitements de données personnelles réalisés par LITTLEBILL

LITTLEBILL est amenée à réaliser des traitements de données personnelles concernant le Commerçant et le cas échéant concernant ses Collaborateurs dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec le Commerçant, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Les informations relatives à ces traitements figurent en Annexe 2 du présent Contrat.

16.3. Traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Commerçant

Le Commerçant peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles concernant ses clients au moyen du Service fourni par LITTLEBILL.

Le Commerçant a la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour ces traitements. Il reconnaît et accepte par conséquent qu’il est seul responsable de ces traitements, à l’exclusion de LITTLEBILL.

LITTLEBILL exercera uniquement un rôle de sous-traitant au sens du RGPD, c’est-à-dire qu’il agira pour le compte et sur instruction du Commerçant uniquement.

Conformément au RGPD, un accord de sous-traitance est conclu entre les Parties pour déterminer les modalités de cette sous-traitance. Cet accord est reproduit en Annexe 3 du Contrat.

17. Résiliation – Exception d’inexécution

17.1. Résiliation anticipée pour convenance

Lorsque le Commerçant aura opté pour une Formule sans engagement de durée, il aura la faculté de résilier le Contrat pour convenance à tout moment.

La résiliation sera effective à la fin du mois de la résiliation.

Cette clause n’est donc pas applicable lorsque le Commerçant a opté pour une Formule avec engagement de durée.

17.2. Manquement d’une Partie

En cas de manquement grave ou de manquements répétés à une ou plusieurs obligations du Contrat ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les Parties, la Partie lésée pourra, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts :

– soit notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat pour faute par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ;

– soit suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de ses obligations.

La résiliation pour faute produira ses effets dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification adressée à la Partie défaillante ou à défaut de réception, à compter de la date de première présentation de la lettre, sous réserve que la Partie défaillante n’ait pas remédier à la situation dans ce délai.

Les Parties conviennent de considérer comme essentielles notamment les obligations suivantes :

– obligation de paiement du prix dans les conditions de l’article 6 ;

– obligation de fourniture d’un accès à la Plateforme dans les conditions de l’article 7.1 ;

– obligations stipulées à l’article 8 ;

17.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour faute du Commerçant, celui-ci sera tenu au paiement de l’Abonnement dans son intégralité. Ce dont il résulte que :

– toutes sommes restant dues à LITTLEBILL au titre de la fourniture du Service deviennent immédiatement exigibles, à savoir l’intégralité des mensualités jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours, et tous frais accessoires ;

– LITTLEBILL conservera toutes sommes déjà payées par le Commerçant.

En cas de résiliation pour faute de LITTLEBILL, le Commerçant sera tenu au paiement de son Abonnement uniquement à proportion de son utilisation effective du Service.

En toute hypothèse, la résiliation du Contrat oblige le Commerçant à cesser d’utiliser le Service.

18. Réversibilité

Le Commerçant peut demander à LITTLEBILL d’assurer la réversibilité de ses Données.

Les conditions de transfert des Données, notamment financières, seront fixées par les Parties.

A cet effet, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat par l’une des Parties quelle qu’en soit la cause, les Parties se rapprocheront afin d’organiser les modalités du transfert des Données, à l’exclusion :

– de tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de LITTLEBILL et notamment, sur tout ou partie des éléments de la Plateforme ;

– de toute autre prestation telle que transfert de compétence ou de savoir-faire.

Le Commerçant devra vérifier l’intégrité des Données qui lui ont été remises et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur mise à disposition.

À l’issue de ce délai, et faute pour le Commerçant d’émettre des réserves sur l’intégrité des Données qui lui ont été remises, LITTLEBILL pourra sans faute détruire l’ensemble des copies qu’elle détient des Données et qui se trouvent sur son système d’information.

19. Responsabilité

19.1. Limitation générale de responsabilité

Les Parties conviennent que LITTLEBILL est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de la Plateforme.

La responsabilité de LITTLEBILL ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non, toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de LITTLEBILL serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que LITTLEBILL pourrait être amenée à verser au Commerçant ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes d’une (1) année d’Abonnement au Service aux conditions prévues par le Contrat, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Aucune réclamation et/ou action du Commerçant, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre LITTLEBILL passé un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

19.2. Cas spécifiques de limitation de responsabilité

La responsabilité de LITTLEBILL, à quelque titre que ce soit, est notamment expressément exclue pour tout dommage :

– résultant d’une violation par le Commerçant, ou par un de ses Collaborateurs, de l’une quelconque des obligations du présent Contrat, et notamment des obligations contenues à l’article 8 des présentes ;

– résultant la fourniture par le Commerçant d’informations fausses, erronées ou non sincères ou de l’absence de mise à jour de ces informations dans les conditions de l’article 10 des présentes ;

– résultant d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette etc.) avec lequel la Plateforme est utilisée ;

– subi par l’environnement technique du Commerçant ou d’un de ses Collaborateurs et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à la Plateforme ;

– résultant de l’inaccessibilité, de l’indisponibilité, de la suspension, de l’interruption ou du ralentissement de tout ou partie de la Plateforme, notamment du fait de la saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement, ou en raison d’interventions de maintenance opérées par LITTLEBILL ;

– résultant de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Plateforme opérées par un tiers (personne, virus, etc.) ;

– résultant d’erreurs commises par le Commerçant ou un de ses Collaborateurs dans l’utilisation de la Plateforme ou de toute utilisation non conforme de celle-ci, tel que la perte, l’altération, la modification des Données du Commerçant ;

– résultant de tout contenu ou de toutes Données mis en ligne par le Commerçant ou un de ses Collaborateurs sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Commerçant reconnait que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et aux conditions, notamment financières, des présentes.

20. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.

En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

21. Stipulations générales

21.1. Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

21.2. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles via la Plateforme.

Le Client reconnaît expressément i) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ; ii) que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties ; iii) à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

En conséquence, le Commerçant reconnaît et accepte expressément que le Contrat et tous autres engagements contractuels entre les Parties (Offre de Souscription, modification d’Abonnement notamment) puissent être établis et conservés sur tout support durable, et donc que la preuve des obligations en découlant puisse être rapportée par ces supports.

Il reconnait en outre que toute opération effectuée après s’être authentifié avec ses Identifiants sur la Plateforme est réputée effectuée par lui-même.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LITTLEBILL dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

21.3. Titre et indépendance des clauses

En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du présent Contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité et les Parties négocieront de bonne foi des dispositions équivalentes aux dispositions invalidées.

21.4. Cession et transmission du Contrat

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre.

Les Parties conviennent toutefois expressément que LITTLEBILL pourra librement transférer le Contrat, sous réserve d’en informer le Commerçant, dans le cadre de toute opération de cession de la société ou de restructuration, telle que fusion, scission, apport ou cession partielle d’actifs.

21.5. Non-renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21.6. Droit applicable, litiges et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, fera l’objet préalablement à la saisine d’un tribunal d’une demande de tentative de résolution amiable entre les Parties.

Faute d’accord amiable trouvé entre les Parties dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la demande de tentative de résolution amiable, les Parties pourront porter le litige devant les tribunaux.

Le Tribunal de commerce de Lyon sera exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.

22. Documents contractuels – Annexes

La relation contractuelle entre les Parties est régie par les documents contractuels suivants, à l’exclusion de tout autre :

– l’Offre de Souscription,

– le présent Contrat,

– les Annexes suivantes, qui sont jointes au Contrat et dont elles font partie intégrante :

– Annexe 1 – Description du Service

– Annexe 2 – Traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la relation commerciale

– Annexe 3 – Accord de sous-traitance RGPD

En cas de contradiction entre deux documents, le document de rang supérieur dans l’énumération précitée prévaudra sur celui de rang inférieur.

Annexe 1 : Description du Service

Le fonctionnement en magasin du service « 1 instant » s’effectue au moyen du Tag Fidélité et de l’application mobile « LittleBill ».

Lorsque l’utilisateur clique sur le bouton central dans l’application, il active le NFC de son mobile (si son mobile bénéficie de cette fonctionnalité).

L’utilisateur doit ensuite approcher son mobile du Tag Fidélité pour bénéficier d’une des fonctionnalités suivantes :

Souscrire à la carte de fidélité digitale du magasin ;
Cumuler ses points de fidélité de la carte du magasin.

LittleBill met à disposition de ces Clients (commerces partenaires) une plateforme web dont les fonctionnalités principales sont les suivantes :

Une analyse des données clients (nombre de clients, nombre de passages, etc.…)
Le management et l’envoi d’informations (offres promotionnelles ou autres) directement sur l’application mobile.
Le référencement du commerce directement sur l’application mobile.
Le management de sa carte de fidélité digitale.

Annexe 2 : Traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la relation commerciale

La présente annexe liste et explique les traitements de données personnelles mis en œuvre par LITTLEBILL en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la relation commerciale avec le Commerçant.

Finalités, bases légales des traitements et durée de conservation

Les traitements mis en œuvre par LITTLEBILL pourront concerner :

Finalité principale	Sous-finalités	Base légale	Durée de conservation
Gestion de la relation Commerçant	Conclusion des contrats, commandes, fourniture des prestations, facturation, support client.	Exécution du contrat	Durée de la relation contractuelle
	Respect des obligations comptables, fiscales, légales applicables à une relation contractuelle et économique avec un Commerçant	Respect d’une obligation légale de conservation des données	Archivage des données et conservation pour la durée légale (jusqu’à 10 ans pour les obligations comptables)
	Gestion du précontentieux et contentieux	Intérêt légitime de LITTLEBILL pour établir la preuve d’un droit/de l’exécution d’un contrat	Durée de la prescription légale liée à la prestation (prescription civile ou commerciale)
Gestion des paiements	Paiement de l’Abonnement et des éventuelles prestations connexes (paiement des acomptes, des soldes de commande, gestion des retards de paiement etc.)	Exécution du contrat	Durée de la relation contractuelle
Opération de prospection	Informer le Commerçant de nos nouvelles offres, produits et services, promotions.	Intérêt légitime de LITTLEBILL de développer son activité commerciale. Vous pouvez vous opposer à tout moment à nos opérations de prospection.	Jusqu’à 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous.
Gestion d’une liste d’opposition		Intérêt légitime	Pendant 3 ans à compter de l’exercice du droit.
Gestion des demandes d’exercice de droits (RGPD)		Respect d’une obligation légale	Pendant 5 ans à compter de la demande d’exercice du droit

Données collectées

Les données collectées par LITTLEBILL concernent les catégories d’informations suivantes :

Identité du Commerçant (et Collaborateurs le cas échéant)	Civilité, nom ou raison sociale, adresse (y compris siège social, lieu de facturation), n° de téléphone, n° de fax, adresses courriel, code interne de traitement permettant l’identification du Commerçant, code d’identification comptable, numéro SIREN.
Vie professionnelle	Profession, catégorie économique, activité.
Règlement / Paiement	Paiement, conditions et modalités de règlement (p. ex. : remises, acomptes, ristournes), RIP/RIB, n° de chèque, n° de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, conditions de crédit, durée. Remises consenties, reçus, soldes.
Transaction	Numéro de la transaction, le détail de l’achat, de la commande, de l’Abonnement souscrit.
Suivi de la relation commerciale	Demandes d’information et documentation relatives aux Abonnements et à nos offres. Commandes, devis, factures, contrats, correspondances avec le Commerçant et service après-vente, échanges, avis et retours sur nos offres.
En vue de sollicitations	Données nécessaires à la réalisation des actions de prospection, de fidélisation, d’étude, de sondage, de test et de promotion.

Certaines informations sont nécessairement à fournir à LITTLEBILL. A défaut de le faire, LITTLEBILL ne pourra pas contracter avec vous, exécuter ses obligations contractuelles ou fournir le Service et les prestations associées.

Destinataires

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :

– En interne : nos équipes, dans la limite de leurs attributions respectives ;

– En externe : nos prestataires informatiques, notamment :

Netlify pour l’hébergement de la Plateforme ;
Heroku (Salesforce) pour l’hébergement du back-office ;
AmazonS3 et IBM pour le stockage de fichiers ;
Azure AppCenter (Microsoft) pour le déploiement du front-office ;
Mongo DB Atlas pour le stockage des données (base de données);
Nos développeurs externes ;
Sendinblue pour la gestion des campagnes de mailing et marketing ;
Hubspot pour la gestion de la relation client ;
Stripe pour la facturation du Service.

Les destinataires des données à caractère personnel pourront également être les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances, ou les autorités administratives et judiciaires sur réquisition de leur part.

Localisation des données

LITTLEBILL s’efforce d’héberger les données qu’il utilise au sein de l’Union Européenne.

Certains de nos prestataires de services peuvent traiter certaines données en dehors de l’Union européenne. Nous nous assurons au préalable que ces prestataires de services assurent un niveau de protection adéquat conformément au RGPD.

Destinataire concerné par le transfert en dehors de l’UE	Niveau de protection adéquat	Pays concernés par le transfert
Stripe	Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne	Etats-Unis
Hubspot	Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne	Etats-Unis et autres pays tiers
Netlify	Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne	Etats-Unis et autres pays tiers
Heroku (Salesforce)	Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne	Etats-Unis
Azure AppCenter (Microsoft)	Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne	Etats-Unis et autres pays tiers
AmazonS3	Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne	Etats-Unis et autres pays tiers
IBM	Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne	Etats-Unis et autres pays tiers

Droits du Commerçant

Le Commerçant dispose des droits suivants :

– Droit d’accès permettant d’accéder ou d’obtenir copie des données personnelles le concernant ;

– Droit de rectification permettant de rectifier ou de compléter les données personnelles le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

– Droit à l’effacement permettant de demander la suppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été initialement recueillies ou traités ;

– Droit à la limitation du traitement permettant de demander la restriction du traitement de ses données personnelles ;

– Droit à la portabilité permettant de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré et lisible par machine ;

– Droit d’opposition permettant de s’opposer au traitement de ces données personnelles ;

– Droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données, à savoir la CNIL 8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex 02 Tél. +33 1 53 73 22 22 Fax +33 1 53 73 22 00 Site web : http://www.cnil.fr/

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à LITTLEBILL aux coordonnées suivantes :

– courriel à l’adresse internet : [email protected] ;

– voie postale à l’adresse : LITTLEBILL, 34 avenue des Belges à Saint-Genis-Laval (69230).

LITTLEBILL fera tout son possible pour vous répondre dans un délai d’un mois. Il arrive parfois que LITTLEBILL ne peut pas accepter une demande car le droit ne s’applique pas au traitement concerné, compte-tenu de sa base légale. LITTLEBILL vous informera alors de cette impossibilité en la justifiant. LITTLEBILL pourra être amenée à vous demander un justificatif d’identité pour vérifier votre identité.

Annexe 3 : Accord de sous-traitance RGPD

Objet de l’accord de sous-traitance

Le présent accord s’applique uniquement aux traitements de données à caractère personnel réalisés par LITTLEBILL pour le compte du Commerçant dans le cadre de la fourniture du Service.

Comme indiqué dans le Contrat :

– Le Commerçant est responsable des traitements réalisés pour son compte par LITTLEBILL dans le cadre de la fourniture du Service ;

– et LITTLEBILL est son sous-traitant au sens du RGPD.

Conformément à l’article 28 du RGPD, un accord contractuel de sous-traitance doit être convenu entre le responsable de traitement, à savoir le Commerçant, et le sous-traitant, à savoir LITTLEBILL.

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

LITTLEBILL est autorisée à traiter, pour le compte du Commerçant, les données à caractère personnel que le Commerçant a besoin de traiter dans le cadre de la gestion de sa communication et de son programme de fidélité via le Service.

Service fourni par LITTLEBILL :	Service de digitalisation de la relation client à destination des commerçants leur permettant notamment d’être référencés sur une application dédiée, de communiquer des offres et promotions, de mettre en place des actions de fidélisation, de permettre à leurs clients de cumuler des points de fidélité de manière digitalisée, d’analyser les habitudes de consommation de la clientèle.
Catégorie de personnes concernées :	– Les clients du Commerçant ; – Les Collaborateurs du Commerçant le cas échéant. (ci-après les « personnes concernées »)
Données traitées :	Sur les clients Identité : Age, genre, date de naissance Localisation : code postal Informations de consommation : nombre de passage dans le commerce, achats réalisés chez le Commerçant, nombre d’achat sur une offre donnée, lieu de récupération/utilisation des points de fidélité. Ces données sont mise à disposition du Commerçant sur la Plateforme par LITLLEBILL sous la forme de données agrégées. Commentaires et avis : messages / commentaires / avis des clients	Sur les Collaborateurs Compte Collaborateur : login et mot de passe lorsqu’un Compte Collaborateur est créé
Finalité du traitement :	Les finalités du traitement incluent notamment : – La gestion d’un programme de fidélité : mise en place d’actions de fidélisation, permettre aux clients de cumuler des points de fidélité pour bénéficier d’avantages et remises. – La communication d’offres commerciales et de promotion : informer les clients sur des offres et promotions sur ses produits et services, informer les clients sur l’organisation d’évènements, etc. – Le référencement : référencer son commerce ou ses commerces sur une application dédiée afin de gagner en visibilité. – L’analyse des données de consommation : connaître les habitudes d’achat de la clientèle en général et optimiser sa stratégie de vente. Seules les finalités indiquées ci-dessus peuvent être traitées dans le cadre de la fourniture de la Plateforme. Toute autre finalité mise en œuvre par le biais de la Plateforme par le Commerçant sera déterminée par le Commerçant à sa seule discrétion, et sera expressément exclue du champ d’application du présent accord de sous-traitance.
Nature des opérations réalisées sur les données personnelles :	Toute opération rendue nécessaire pour la fourniture du Service, et en particulier : – la consultation, la collecte, l’enregistrement et la conservation des données nécessaires pour fournir le Service, et notamment l’accès à la Plateforme ; – l’hébergement de ces données ; – les opérations nécessaires à la mise en avant des offres et promotions, à la gestion des programmes de fidélité, au référencement des commerces, à l’agrégation des données de consommation. – la communication des données nécessaires à des sociétés sous-traitantes (transporteur tiers, prestataires techniques) A l’issue de la relation contractuelle, les opérations réalisées sur les données consisteront pour LITTLEBILL à restituer, effacer ou détruire les données selon le choix exprimé par le Commerçant.
Durée de conservation	LITTLEBILL conservera les données pendant la durée de la relation contractuelle avec le Commerçant.

Durée de l’accord de sous-traitance

Le présent accord de sous-traitance entre en vigueur au même moment que le Contrat auquel il est annexé et pour la même durée.

Il pourra être amendé dans les mêmes conditions que le Contrat.

Obligations générales de LITTLEBILL en tant que sous-traitant

LITTLEBILL s’engage à :

– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance tel que décrit dans la présente annexe ;

– traiter les données conformément aux éventuelles instructions documentées que pourra fournir ultérieurement le Commerçant.

Si LITTLEBILL considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Commerçant.

En outre, si LITTLEBILL est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Commerçant de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent accord de sous-traitance ;

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent accord de sous-traitance :

s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Autorisation générale de recourir à la sous-traitance

LITTLEBILL peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des traitements spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Commerçant de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement par d’autres sous-traitants ultérieurs.

Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.

Le Commerçant dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Commerçant n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Les sous-traitants ultérieurs actuels auxquels le sous-traitant fait appel sont les suivants :

Sous-traitant ultérieur	Activité de traitement sous-traitées	Existence de transfert de données en dehors de l’UE/l’EEE
Stripe	Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne	Etats-Unis
Hubspot	Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne	Etats-Unis et autres pays tiers
Netlify	pour l’hébergement de la Plateforme	Etats-Unis et autres pays tiers
Heroku (Salesforce)	l’hébergement du back-office	Etats-Unis
Azure AppCenter (Microsoft)	pour le déploiement du front-office	Etats-Unis et autres pays tiers
Mongo DB Atlas	pour le stockage des données	NON
AmazonS3	pour le stockage de fichiers	Etats-Unis et autres pays tiers
Sendinblue	pour la gestion des campagnes de mailing et marketing	NON

Si LITTLEBILL souhaite procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu de la règlementation précitée, il doit au préalable s’assurer que le sous-traitant ultérieur prend des garanties adéquates pour encadrer le transfert de données conformément aux exigences du RGPD, telle que :

l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne,
des clauses standards de protection des données adoptées par la Commission européenne,
des codes de conduite approuvés conformément au RGPD,
des mécanismes de certification approuvés conformément au RGPD,
des clauses contractuelles validées par la CNIL.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de LITTLEBILL. Il appartient à LITTLEBILL de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, LITTLEBILL demeure pleinement responsable devant le Commerçant de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Obligation d’informer les personnes concernées du traitement

Il appartient au Commerçant d’informer les personnes concernées de l’existence de son traitement de données à caractère personnel les concernant par tout moyen approprié en fonction des modalités de collecte des données personnelles, de la nature du traitement et de la catégorie des personnes concernées.

Ces mentions d’informations devront être concises, transparentes, complètes et compréhensibles conformément aux exigences du RGPD.

Elles devront notamment contenir les informations suivantes :

– Identité et coordonnées de l’organisme (responsable du traitement de données) ;

– Finalités (à quoi vont servir les données collectées) ;

– Base légale du traitement de données (c’est-à-dire ce qui donne le droit à un organisme de traiter les données) : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat, etc.) ;

– Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données (ce qui suppose une réflexion en amont sur l’utilité de collecter ces données au vu de l’objectif poursuivi – principe de « minimisation » des données) et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;

– Destinataires ou catégories de destinataires des données (qui a besoin d’y accéder ou de les recevoir au vu des finalités définies, y compris les sous-traitants) ;

– Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer) ;

– Droits des personnes concernées (les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont applicables pour tous les traitements) ;

– Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;

– Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus, le Commerçant est invité à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence

Exercice de leurs droits RGPD par les personnes concernées

Dans la mesure du possible, LITTLEBILL doit aider le Commerçant à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de LITTLEBILL des demandes d’exercice de leurs droits, LITTLEBILL doit adresser ces demandes au Commerçant dès réception par courrier électronique.

Notification en cas de violation des données

LITTLEBILL notifie au Commerçant toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et le fera en adressant un courrier électronique au Commerçant à l’adresse email que celui-ci lui a fourni. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Commerçant, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Assistance

LITTLEBILL aide le Commerçant pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Cette aide se limitera à fournir des informations techniques sur les mesures de sécurité mises en œuvre et ne dégage pas le Commerçant de mener la réalisation de l’analyse d’impact qui lui incombe.

LITTLEBILL aide également le Commerçant pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Ces prestations d’assistance pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire raisonnable, compte-tenu de la nécessité de mobiliser des ressources techniques et humaines pour l’exécution de ces prestations.

Mesures de sécurité

LITTLEBILL s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles adaptées dont les suivantes :

– limiter l’accès à tout outil, logiciel, application ou autre utilisé pour les traitements aux seules personnes habilitées (notamment en mettant en place des systèmes d’authentification et de mots de passe appropriés) ;

– effectuer des sauvegardes fréquentes des données ;

– tracer les accès au système d’information de LITTLEBILL.

Le Commerçant reconnait que les mesures techniques et organisationnelles listées ci-dessus répondent à ses attentes afin de garantir de façon adéquate la sécurité et la confidentialité des traitements qu’il souhaite mettre en œuvre.

Le Commerçant demeure néanmoins tenu de mettre en place au sein de son organisation une politique de sécurité qui lui soit propre afin notamment de :

– sensibiliser ses équipes à la confidentialité et à la protection des données personnelles ;

– indiquer à ses équipes les données personnelles qu’ils peuvent traiter et celles qu’elles ne doivent pas traiter, au regard des traitements de données personnelles que le Commerçant réalisera par l’intermédiaire de LITTLEBILL ;

– gérer les équipes habilitées à accéder aux données des personnes concernées (notamment en mettant en place des systèmes d’authentification et de mots de passe appropriés) ;

– sécuriser ses postes de travail et son système informatique (réseaux, terminaux etc.) ;

– sauvegarder de façon régulière ses données en local.

Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, LITTLEBILL s’engage à restituer ou à supprimer les données sur demande expresse du Commerçant.

A défaut de demande expresse en ce sens formulée dans les 30 jours du terme de la prestation, LITTLEBILL pourra sans faute supprimer les données du Commerçant dont il dispose.

Délégué à la protection des données (DPO)

Chaque Partie communique à l’autre l’identité et les coordonnées de son référant ou délégué à la protection des données si elle en désigne un, conformément à l’article 37 du RGPD.

Registre des catégories d’activités de traitement

LITTLEBILL déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Commerçant, comprenant :

– le nom et les coordonnées du Commerçant, ceux des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

– les catégories de traitements effectués pour le compte du Commerçant ;

– le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

– dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.

Documentation

LITTLEBILL met à la disposition du Commerçant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Toute demande d’audit et/ou d’inspection devra être demandée par le Commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa réalisation ainsi que sur l’identité des auditeurs envisagés.

LITTLEBILL aura 7 jours pour confirmer au Commerçant la possibilité de cette date et faire d’éventuelles réserves objectives (non-concurrence notamment) sur les auditeurs envisagés.

Tout audit et/ou inspection ne pourra être réalisée qu’après qu’un accord de confidentialité ait été signé entre LITTLEBILL et l’ensemble des auditeurs.

Conditions générales de vente et d’utilisation – Plateforme “LittleBill”